Garantie d'actif-passif : ce qu'elle couvre vraiment, ce qu'elle ne couvre pas
La GAP est présentée comme la protection ultime de l'acquéreur. En réalité, sa valeur dépend entièrement de sa rédaction, et les versions standards proposées par les conseils du vendeur protègent surtout le vendeur.
Dans toute acquisition de titres, l'acquéreur hérite du passé de l'entreprise : redressements fiscaux sur les exercices antérieurs, litiges prud'homaux latents, garanties données à des clients, dettes non comptabilisées. La garantie d'actif-passif est le mécanisme contractuel qui fait porter ce passé au vendeur. Encore faut-il qu'elle soit rédigée pour ça.
Ce qu'une GAP bien rédigée couvre
Le principe : le vendeur garantit que les comptes de référence reflètent fidèlement la situation de l'entreprise. Si un passif antérieur à la cession se révèle après, un redressement Urssaf sur des exercices passés, un litige né avant le closing, le vendeur indemnise l'acquéreur. Une bonne GAP couvre les passifs fiscaux et sociaux, les litiges dont le fait générateur est antérieur à la cession, les insuffisances d'actif (stocks invendables, créances irrécouvrables), et les déclarations spécifiques négociées selon les risques identifiés en due diligence.
Les cinq points où tout se joue
Le plafond. Une GAP plafonnée à 10% du prix ne couvre presque rien sur un dossier risqué. Le plafond se négocie en fonction des risques identifiés, c'est un des rendements directs d'une due diligence sérieuse : chaque risque documenté justifie un plafond plus élevé ou une garantie spécifique déplafonnée.
La franchise et le seuil. Franchise globale, seuil par réclamation : des montants trop élevés vident la garantie de sa substance sur les passifs moyens, qui sont les plus fréquents.
La durée. Elle doit épouser les prescriptions réelles : trois ans minimum en fiscal et social (durée de reprise de l'administration), plus long sur certains risques spécifiques. Une GAP de 18 mois expire avant que les contrôles arrivent.
La garantie de la garantie. Une GAP signée par un vendeur devenu insolvable ne vaut rien. Séquestre d'une partie du prix, garantie bancaire à première demande, ou assurance GAP : sans mécanisme de sécurisation, la protection est théorique.
Les exclusions. C'est dans les exclusions que les conseils du vendeur logent les risques réels. Chaque exclusion doit être comprise et arbitrée en connaissance de cause, pas découverte après signature.
Ce que la GAP ne remplace jamais
La GAP indemnise après coup, avec des délais, des discussions et parfois du contentieux. Elle ne remplace pas la due diligence : mieux vaut détecter un risque avant le closing, et le traiter par le prix ou par une condition, que le subir après et batailler pour être indemnisé. La GAP est le filet de sécurité, pas la stratégie.
Ce qu'il faut retenir
La GAP se négocie en même temps que le prix, pas après. Un vendeur qui concède sur le prix mais verrouille la GAP n'a rien concédé du tout. Les deux forment un ensemble : prix, garanties, et sécurisation des garanties.
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